Le contexte :

1. En matière d’impôt sur la fortune (Art. 885-0 V bis du CGI)

Les redevables de l’ISF qui souscrivent des parts de fonds d’investissement de proximité (FIP), de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds communs de placement à risque (FCPR) peuvent, sous certaines conditions, imputer une partie de leur investissement sur leur ISF.

Pour être éligible au dispositif prévu à l’article 885-0 V bis du CGI, le fonds doit être composé à hauteur de 20 % ou de 40 % au moins de son actif de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés de moins de cinq ans.

Jusqu’à présent, il était admis (afin de faciliter la constitution des fonds) que le quota de 20 % ou de 40 % soit atteint pour la première fois au plus tard lors de l’inventaire de clôture de l’exercice qui suit celui de la constitution du fonds. En outre, les fonds créés jusqu’au 31 décembre 2008 disposaient d’un exercice supplémentaire pour respecter le quota. Ainsi, ils devaient respecter leur quota d’investissement au plus tard lors de l’inventaire de clôture du deuxième exercice suivant celui de leur constitution.

Ces délais d’investissement ont été modifiés par la loi de finances pour 2010 (Art. 20)

Désormais, en effet, la moitié du quota doit désormais être atteinte au plus tard huit mois après la date de clôture de la période de souscription ou après la promulgation de la loi de finances pour 2010.

Le reste doit être atteint au plus tard le dernier jour du huitième mois suivant cette échéance.

Le législateur précise par ailleurs que la date de clôture de la période de souscription est celle qui est fixée dans le prospectus complet du fonds : elle ne peut pas excéder huit mois à compter de la date de constitution du fonds.

Attention : les fonds qui réalisent plus de 50 % de leurs investissements dans le capital de jeunes entreprises innovantes (FCPI principalement) continuent à bénéficier des délais en vigueur avant la publication de la loi de finances pour 2010.

2. En matière d’impôt sur le revenu (Art. 199 terdecies-0 A-VI du CGI)

Les personnes physiques qui effectuent des versements pour la souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), de fonds d’investissement de proximité (FIP et FIP Corse) bénéficient, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt.

Comme en matière d’ISF le législateur (Art. 20 de la LF pour 2010) a restreint le champ d’application de cette réduction d’IR prévue à l’article 199 terdecies-0 A (VI et VI ter) du CGI en cas de souscription par une personne physique de parts FCPI, de FIP ou de FIP « Corse ».

Le législateur exige désormais que les fonds respectent des règles particulières de fonctionnement limitant la durée de la période de souscription et le délai d’investissement par le fonds des souscriptions reçues.

Ainsi, pour que la souscription ouvre droit à réduction d’impôt : la période de souscription est limitée à huit mois à compter de la date de constitution du fonds. (Cette date de clôture de la période de souscription doit figurer dans le prospectus complet du fonds).

S’agissant du délai d’investissement : le législateur prévoit que le quota d’investissement de 60 % doit être atteint pour moitié au moins au plus tard huit mois à compter de la date de clôture de la période de souscription ou huit mois après la promulgation de la loi de finances pour 2010 et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du huitième mois suivant.

Si la condition d’investissement dans les délais impartis n’est pas respectée, la société de gestion encourt une amende prévue à l’article 1763 C du CGI.

Attention : les fonds qui réalisent plus de 50 % de leurs investissements dans le capital de jeunes entreprises innovantes (FCPI principalement) continuent à bénéficier des délais en vigueur avant la publication de la loi de finances pour 2010.

Rescrit fiscal du 6 avril 2010
N°2010/22

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Jeudi 8 avril 2010